Contrat de conception et de maintenance de site web
Conformément aux dispositions des articles. 38 et suivants de la loi informatique et libertés du 6/01/1978 telle que modifiée par la loi du 06/08/2004, le Client dispose auprès de A.I.D informatique 09 15 avenue, du Plantaurel 09100 Villeneuve du paréage, d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition aux données à caractère personnel le concernant. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations à des fins de prospection. Nos conditions générales et particulières sont susceptibles d'être mises à jour par A.I.D informatique 09 à tout moment. Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la mise en ligne de ces nouvelles conditions générales et particulières de vente pour résilier son contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté ces nouvelles conditions générales et particulières de vente qui lui seront applicables. Le soussigné déclare formellement avoir les pouvoirs nécessaires pour engager le Client ci-dessus désigné, il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et avoir reçu duplicata des Conditions générales et particulières de son contrat.
I - CONDITIONS GENERALES
1 - CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Ce document est contractuel après acceptation du CLIENT sur la formule choisie. Un contrat sera remis au CLIENT lors de la prise de rendez vous et un autre sera conservé par A.I.D informatique 09.
2 - COMMANDE PAR LE FORMULAIRE DU SITE
Après avoir sélectionné les services qu’il souhaite commander et avoir complété les renseignements relatifs à son identification dans le formulaire de commande, le client valide sa commande. Le client doit renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique de commande. En acceptant les Conditions Générales et Particulières en cochant une case prévue à cet effet après avoir pris connaissance de ces Conditions Générales et Particulières et en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande » à la fin de sa commande, le client confirme sa commande et accepte ces Conditions Générales et Particulières sans réserve. Le paiement du client s'effectue par chèque selon les modalités prévues à l’article 13 « CONDITIONS DE REGLEMENT ». Les données enregistrées sur le site d’A.I.D informatique 09 constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses clients. Après avoir enregistré la commande passée, A.I.D informatique 09 adresse au client un email accusant réception de sa commande. En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande qu’A.I.D informatique 09 lui recommande de conserver. 3. DELAI DE RETRACTATION Conformément au Code de la Consommation en son article L 121-20-2 « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ou pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, ..., avant la fin du délai de sept jours francs ; ». Le Client reconnaît que les services proposés par A.I.D informatique 09au sein du présent contrat constituent entre autre la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur sa commande.
3- CREATION
Dans le cadre d’une création de site web, A.I.D informatique 09 s’engage aux prestations qui suivent. Le Client s’engage à adresser à A.I.D informatique 09 dans le cadre de la présente prestation les éléments nécessaires à la réalisation du site et à coopérer avec A.I.D informatique 09 pour une réalisation optimale du site ; à défaut, la création ou la finalisation du site en sera retardée. le Client certifie être en possession de tout les droits de reproduction .Une proposition de site sera dans un premier temps constitué d’au moins deux pages renseigné par le Client. Le Client reconnait que ce site, même non finalisé, est conforme à ses attentes. La société A.I.D informatique 09 ne finalisera la création du site Internet du Client qu’une fois que les éléments mentionnés et demandés auront tous été fournis par le Client. A.I.D informatique 09 finalisera le site dans un délai maximal de 10jours à compter de la communication complète des éléments. Le site sera alors transféré à l’adresse correspondante au nom de domaine commandé par le Client. Avant la mise en ligne du site sur Internet à l’adresse correspondante au nom de domaine commandé par le Client, A.I.D informatique 09 lui communique les éléments permettant d’accéder au site enregistré sur un espace réservé. Le Client dispose alors de sept (7) jours pour accepter le site ou formuler des observations par courrier électronique. En l’absence d’observations, le Client est réputé avoir accepté l’intégralité du site en ligne. Dans le cas contraire, A.I.D informatique 09 procédera aux modifications selon les instructions du Client. Dans le cas d’instructions contradictoires de la part du Client avant la mise en ligne, A.I.D informatique 09 se réserve le droit d’opter pour celles de son choix. Il est convenu que le site pourra être exploité et reproduit par A.I.D informatique 09 à des fins publicitaires dans tout document commercial.
4- MISE EN LIGNE ET HEBERGEMENT
La mise en ligne sur le réseau Internet à l’adresse correspondante au nom de domaine commandé par le Client est effectuée dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de l’acceptation du site par le Client. La mise à disposition de l’hébergement alloué au Client dans le cadre de ce Contrat débute lors de la signature de ce dernier. Le site est hébergé sur un des centres serveurs choisis par A.I.D informatique 09. A.I.D informatique 09 fournit la puissance informatique, les logiciels nécessaires à l’hébergement du site ; il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art en matière d’hébergement mutualisé (toute autre demande constituant une prestation complémentaire pour laquelle A.I.D informatique 09 adressera au Client un devis) A.I.D informatique 09 s’engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés. Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu’ils ne peuvent en l’état actuel des connaissances faire l’objet de test ni d’expériences couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation. A.I.D informatique 09 assure, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, la continuité de son service vingt quatre (24) heures sur vingt quatre (24) et tous les jours de l’année ; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour des durées les plus courtes possibles aux fins de maintenance et d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections. A.I.D informatique 09 ne prend aucun engagement quant à la permanence de la disponibilité du site sur l’internet. En cas d’interruption prolongée, A.I.D informatique 09 s’efforcera de mettre en place une solution de substitution acceptable. A.I.D informatique 09 ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au site. Le Client bénéficie, sur simple demande écrite, de la fonction « statistiques de consultation » et reconnaît les limites de ce type de fonction et accepte de l’utiliser sans aucune garantie de la part de A.I.D informatique 09 quant aux résultats fournis. Si les conditions agréent au Client, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour conclure un contrat dans les meilleurs délais.
5-NOM DE DOMAINE
Tout nom de domaine attribué dans le cadre de la présente commande est rattaché au site web souscrit le cas échéant par le Client. A.I.D informatique 09 demande aux organismes compétents l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine selon les éléments et souhaits du Client, et sous réserve de leur disponibilité. L’attribution d’un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné (remise au Client à sa demande écrite) lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de A.I.D informatique 09 qui face à un tel refus effectuera une demande modifiée selon les instructions du Client. Le Client communique sous sa responsabilité à A.I.D informatique 09 le nom de domaine qu’il souhaite réserver. A ce titre, A.I.D informatique 09 informe le Client que la réservation du nom de domaine implique le respect notamment des droits de propriété intellectuelle des tiers. Il appartient au Client d’effectuer les vérifications adéquates par tout conseil de son choix. A.I.D informatique 09 procèdera à la réservation du nom de domaine choisi par le Client lors de la mise en ligne finale du site. Le Client reconnaît qu’un retard dans la mise en ligne finale du site imputable au Client risque de faire perdre à ce dernier les droits qu’il aurait pu revendiquer sur un nom de domaine de son choix. Le Client assume l’entière responsabilité de cet éventuel préjudice. Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée ; de ce fait, le non-renouvellement de sa souscription par le Client, dans les délais impartis stipulé par A.I.D informatique 09, est susceptible de priver ultérieurement le Client de son droit d’occupation sur les noms de domaine qui lui avaient été attribués initialement. Chaque nom de domaine doit être renouvelé au tarif A.I.D informatique 09 en vigueur ou aux conditions tarifaires du Contrat. A.I.D informatique 09 n’exerce aucun contrôle quant à la légalité du nom de domaine choisi par le Client. Le Client assume l’entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu’il choisit notamment au regard des droit de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial,…). En conséquence, le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatif à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué. La responsabilité de A.I.D informatique 09 ne saura être engagée à raison des conséquences de l’intervention – du Client ou d’un tiers – susceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribution, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de A.I.D informatique 09. Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait lors du renouvellement, gérer lui-même l’ensemble de son site Internet (nom de domaine, hébergement, compte Email, il devra en informer préalablement A.I.D informatique 09, 1(un) mois à l’avance. Cette prise en charge par le CLIENT s’effectuera à la date anniversaire de la mise en ligne. Le site Internet du Client ne sera donc plus supporté par A.I.D informatique 09. au titre du contrat conclu entre eux. En outre, le CLIENT assumera seul toute la responsabilité liée à cette gestion.
6- REFERENCEMENT
A.I.D informatique 09 effectue les opérations de « référencement gratuit » conformément aux instructions du Client mentionnées dans le bon de commande (et notamment les mots clés choisis par le Client), mais ne peut garantir l’inscription ou le positionnement qui dépendent des méthodes de classement de chaque annuaire ou moteur de recherche. Le Client assume l’entière responsabilité du choix des mots clés nécessaires au référencement du site notamment au regard des droits de propriété intellectuelle. A cet égard, A.I.D informatique 09 décline toute responsabilité quant à l’utilisation de mots clés de référencement qui s’avérerait contrefaisants ou qui porteraient préjudice à un tiers. Il est convenu entres les parties que le Client peut lui même procéder aux demandes de référencement qui lui semblent opportunes. Il appartient au Client de procéder aux opérations de « référencement payant » de son choix.
7. RESPONSABILITE
DE A.I.D informatique 09 En cas d’erreur de fonctionnement du site, A.I.D informatique 09 souscrit, à titre d’unique garantie envers le Client une obligation de correction ou de procédure de contournement de cette erreur. En cas de manquement par A.I.D informatique 09 à l'une de ses obligations, et après une mise en demeure du Client de corriger l’erreur ou le manquement en cause par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non suivie d'effet après un délai de quinze jours, le Client sera en droit de mettre en jeu la responsabilité de A.I.D informatique 09 . Si la responsabilité de A.I.D informatique 09 est engagée, le Client sera en droit d’être indemnisé du préjudice direct subi et démontré. Cette indemnité ne pourra être supérieure au prix versé par le Client pour la prestation concernée par le manquement (c'est-à-dire conception et réalisation du site d’une part, ou son hébergement d’autre part). A.I.D informatique 09 décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents (photos, brochures, films, disquettes,…) remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés. Ces documents pourront être récupérés par le Client dans un délai d’un (1) mois à compter de leur fourniture par le Client. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra être satisfaite. A.I.D informatique 09 ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect subi par le Client et, notamment, de tout préjudice d’image, perte de données, perte de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation.
8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage au paiement total du prix stipulé au Contrat selon les modalités définies aux présentes conditions générales. Le Client assume en tant qu’Editeur, l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis à A.I.D informatique 09, et en garantit la véracité. Le Client est seul responsable des éléments qu’il demande à A.I.D informatique 09 d’intégrer dans le site, et dont il autorise l’usage par A.I.D informatique 09 pour la réalisation des prestations prévues au Contrat. Le Client déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature présents sur son site ou susceptibles d'y être diffusés, et dont il accepte le téléchargement par les Internautes depuis le site. D'une manière générale, le Client garantit expressément A.I.D informatique 09 contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre de A.I.D informatique 09 au titre du contenu du site, de son utilisation par lui-même ou par des tiers. Le Client s'engage, à ce titre, à prendre en charge ou à rembourser, à première demande, l'ensemble des sommes, frais, honoraires d'avocats, dommages et intérêts et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamnée A.I.D informatique 09 du fait de ces revendications ou contestations et a indemniser A.I.D informatique 09 pour tout préjudice direct et/ou indirect liée a cette condamnation. Le Client garantit A.I.D informatique 09 qu'il respecte, sur son site web, les lois et règlements en vigueur en France, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, le commerce, l'information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle. A.I.D informatique 09 n’assure qu’une prestation de mise en ligne des éléments fournis par le Client, sans en contrôler la légalité. A ce titre, le Client doit s’assurer que ces éléments sont conformes à l’ordre public, aux normes de bonnes moeurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession. Le Client averti du fait que le site en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des internautes. De même, le Client s’engage à ce que le contenu de tout autre site Web auquel le site permet d’accéder à un lien hypertexte soit conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs. A.I.D informatique 09 est autorisé à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe. Hors les cas prévus par la loi du 21 juin 2004, en cas de manquement à l'une de ces stipulations, et après une mise en demeure de A.I.D informatique 09 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non suivie d'effet après un délai de quinze jours, A.I.D informatique 09 sera en droit de suspendre ou d'interrompre, tout ou partie du service sans préjudice pour les sommes dues au titre de l'hébergement du service. La suspension ou l'interruption du service pour les motifs mentionnés au présent article, ne donneront droit au versement d'aucun dédommagement. Le Client restera redevable à A.I.D informatique 09 des sommes dues jusqu’à la prochaine échéance du Contrat. Lorsque Le Client est un professionnel, il reconnaît que le site, objet du présent Contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle et qu’en conséquence les dispositions du Code de la Consommation et du service à domicile ne s’appliquent pas au client professionnel. Enfin et conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, le Client est tenu de faire figurer les mentions suivantes dans le contenu du site : son nom, prénom et domicile (s’il s’agit d’une personne physique), sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social (s’il s’agit d’une personne morale), le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. Par ailleurs et en application de cette même loi, dans la mesure où A.I.D informatique 09 devient le partenaire (webmaster) du site, le Client s’engage à faire figurer sur le site : le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de A.I.D informatique 09.
9. TITULAIRE DES DROITS
Le site conçu par A.I.D informatique 09 constitue une oeuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. A.I.D informatique 09 reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments et travaux relatifs au site du Client, et ce à l’exclusion des données constituant le fonds documentaire du site dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers. Le Contrat n’emporte aucune cession de droit sur ces éléments et travaux au profit du Client (sauf accord spécifique) autre que celle l’autorisant à mettre en ligne sur Internet dans les conditions prévues au Contrat (dont le prix est inclus dans le prix du Contrat). Il est en conséquence strictement interdit au Client de réutiliser, de céder, d’exploiter sous une autre forme tout ou partie de ces éléments et travaux. A partir de la première date anniversaire du présent Contrat et sur demande écrite du Client , A.I.D informatique 09 cède au Client à titre non-exclusif, à titre gratuit, pour le monde entier, pour toute la durée maximale de protection des droits d’auteurs prévue par les législations tant française qu’étrangères et les conventions internationales, actuelles ou futures, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au développement du site objet du contrat, sans limitation d’étendue ni de territoire, et ce compris les droits d’auteurs relatifs auxdits développements, à savoir droits d’utilisation, de représentation, de reproduction, de modification, de traduction et d’adaptation.
10. DUREE - RESILIATION
Le Contrat est conclu pour une durée de un (1) an à compter de l’acceptation des présentes. Le Contrat sera renouvelé chaque année, correspondant à la date de la mise en ligne. Un premier mail de la part de A.I.D informatique 09 sera adressé au CLIENT 30 jours avant la date butoire, un deuxieme mail sera renvoyé 15 jours avant l'échéance. Le CLIENT peux arreter à tout moment sa collaboration, aucun remboursement ne sera efectué. il devra en faire la demande auprès de A.I.D informatique 09 soit par écrit, soit par mail. Si le client ne répond à aucun des mails de renouvellement, A.I.D informatique 09 suprimera la visibilité du site sur internet.
11. CONDITIONS DE REGLEMENT
La prestation est payable à l’acceptation de la formule après lecture de ce document. A.I.D informatique 09 assurera La mise en ligne à l’issue de la réception du paiement. En cas de retard imputable au Client dans la mise en ligne finale du site Internet, en cas de suspension du service, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retard de paiement répétés, A.I.D informatique 09 pourra procéder à la résiliation du Contrat aux torts du Client.
12. CLAUSE PENALE ET INTERETS DE RETARD
Toute somme non réglée par le Client à l'échéance prévue, portera intérêt de plein droit, à compter de la date de mise en demeure mentionnée dans la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par A.I.D informatique 09 ou son mandataire au Client jusqu'au jour du paiement effectif. Le Client sera redevable envers A.I.D informatique 09 de tous les frais de contentieux résultant de son retard et, en cas de procédure judiciaire, il devra rembourser à A.I.D informatique 09 outre les dépens, les honoraires d'Avocats, d'Auxiliaires de justice ou autres que celle-ci aura eu à supporter.
13. VALIDITE DU CONTRAT
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. En cas de difficulté dans l'interprétation des titres du Contrat ceux-ci seront considérés comme nuls.
14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le Contrat est soumis à la loi française.
15. DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION AUX FICHIERS INFORMATISES
Conformément aux dispositions des articles. 39 et suivants de la loi informatique et libertés du 6/01/1978 telle que modifiée par la loi du 06/02/2004, le Client dispose auprès de A.I.D informatique 09 , d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données à caractère personnel le concernant. Les informations que nous vous demandons lors de votre commande sont nécessaires à notre société. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle chez A.I.D informatique 09 15 avenue du Plantaurel, 09100 Villeneuve du paréage. Ces informations sont destinées à A.I.D informatique 09 . Nous pouvons être amenés suivant les indications que vous nous aurez communiquées à utiliser ces informations à des fins de prospection. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à : A.I.D informatique 09 15 avenue du Plantaurel, 09100 Villeneuve du paréage. Nos conditions générales et particulières sont susceptibles d'être mises à jour par A.I.D informatique 09 à tout moment sur la page http://www.aid-informatique-09.fr. Le Client dispose d’un délai de 1 mois à compter de la mise en ligne de ces nouvelles conditions générales et particulières de vente pour résilier son contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté ces nouvelles conditions générales et particulières de vente qui lui seront applicables.
II - CONDITIONS PARTICULIERES
Pour la formules «sérénité» ainsi que de leur reconduction.
Spécificités de votre site Internet : L’identité graphique de votre site Internet sera à l’image de votre activité. Nous tiendrons compte de votre identité graphique (logo, papier entête…) et de vos exigences, afin de vous proposer un rendu graphique de qualité pour un site Internet sur mesure. Grace au systeme "responsive" une adaptation de votre site sera lisible sur les smartphones, iphone, et tout téléphone portable disposant d'une connection internet ou assimilée. Les éléments de votre site seront ceux indiqués sur la fiche de renseignements ou d’un cahier des charges à remettre après acceptation et signature.
Pour information :
Un pack « marchand » avec un E-commerce complet est à l’étude. En aucun cas il ne pourra se substituer au pack "webmaster sérénité disposant de l'extention vente en ligne en cours. une note specifique et annexe sera portée à ce document lors de la création de ce pack.
Référencement :
A.I.D informatique 09 s’engage à soumettre votre site aux principaux annuaires et moteurs de recherche d’Internet gratuits.
Nom de domaine :
Un nom de domaine vous sera alloué (ex : www.votresite.(com) ou (.fr) et des adresses mail seront créées. Pour plus de confort, les mails que vous recevrez sur votre nouveau site seront redirigés vers votre ancienne adresse e-mail (sur simple demande). Votre site Internet possèdera 6 rubriques (pages) au maximum pour les formules « webmaster sérénité» et « webmaster E-commerce»
Le travail fourni par A.I.D informatique 09 pour votre site de présentation sera le suivant :
Création de la charte graphique, Création / Intégration des pages Html.
Dépôt de votre nom de domaine.
Fourniture d’un espace hébergement sur un serveur choisi par A.I.D informatique 09
Entretien du site pour la durée de 1 (un) an
La rémunération de ce travail est la suivante :
- 800€ (huit cents euros) pour la formule "sérénité"
Sous réserve d’une période d’engagement minimale de 12 mois.
pour le renouvellement du site ( pour une année)
- 200€ (deux cents euros) pour la formule "sérénité"
Tous travaux complémentaires au présent contrat donneront lieu à facturation selon devis approuvé par le client.
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